Illustratif Profils de référence pour une organisation générique de santé numérique, et non des fiches de poste officielles. À propos de cette référence.

Droit de l'information et des données

Appliquer le droit de la protection des données, de la confidentialité, de l'accès à l'information et de la cybersécurité aux données de santé et de soins et aux services numériques.

Propre à cette référence.

Niveaux

1. Sensibilisation

Vous pouvez :

  • expliquer les principes de base de la protection des données et de la confidentialité
  • reconnaître les demandes d'information et les violations de données et les orienter correctement
2. Pratique

Vous pouvez :

  • relire les accords de partage et de sous-traitance de données au regard des modèles
  • soutenir les réponses aux demandes d'information et aux demandes d'exercice des droits des personnes
  • expliquer les bases légales d'utilisation des données de santé dans les situations courantes
3. Confirmé

Vous pouvez :

  • conseiller sur la protection des données, le devoir de confidentialité et le droit d'accès à l'information pour les services numériques
  • rédiger et négocier des accords de partage de données et des clauses de sous-traitance, y compris les transferts internationaux
  • conseiller sur les analyses d'impact relatives à la protection des données des nouvelles technologies, comme l'IA et les plateformes d'analyse
  • conseiller sur les violations de données, les demandes du régulateur et les plaintes
4. Expert

Vous pouvez :

  • fixer la position juridique de l'organisation sur l'usage des données de santé et de soins
  • diriger les usages de données à haut risque ou nouveaux, comme la recherche, les plateformes de données et l'IA
  • représenter l'organisation auprès des régulateurs en matière de droit de l'information

Compétences ESCO les plus proches

Contains ESCO v1.2.1 data (https://esco.ec.europa.eu/). © European Union. Reuse authorised under Commission Decision 2011/833/EU.

Niveaux de rôle qui attendent cette compétence

Niveau de rôleRôleBandeNiveau attendu
Agent administratif juridiqueAssistant juridique3Sensibilisation
Assistant juridiqueAssistant juridique4Sensibilisation
ParajuristeAssistant juridique5Pratique
JuristeJuriste7Confirmé
Juriste seniorJuriste8aConfirmé
Juriste principalJuriste8bExpert
Responsable adjoint des affaires juridiquesResponsable des affaires juridiques8cExpert
Responsable des affaires juridiquesResponsable des affaires juridiques8dExpert
Directeur juridiqueResponsable des affaires juridiques9Expert