Demandes d'exercice des droits sur l'information

Traiter les demandes des personnes et du public d'accès à l'information, comme les demandes d'accès au dossier médical personnel et les demandes d'informations détenues par l'organisation, dans les délais légaux.

Propre à cette référence.

Niveaux

1. Sensibilisation: Vous pouvez :

reconnaître une demande d'exercice des droits sur l'information et la transmettre sans délai
expliquer que les demandes sont soumises à des délais légaux
2. Pratique: Vous pouvez :

enregistrer les demandes, en accuser réception et les suivre pour respecter les délais
rassembler et occulter les informations, et préparer des projets de réponse à faire relire
vérifier l'identité et la qualité de la personne qui fait la demande
3. Confirmé: Vous pouvez :

traiter des demandes complexes ou sensibles, y compris celles qui concernent des tiers
appliquer des exceptions et décider ce qu'il faut retenir, avec des motifs clairs
gérer les réexamens internes et les réclamations sur les réponses
4. Expert: Vous pouvez :

fixer la politique et le processus relatifs aux droits sur l'information dans toute l'organisation
diriger la réponse aux demandes et aux recours du régulateur
rendre compte à la direction de la performance et des tendances

Compétences ESCO les plus proches

access to documents regulations (correspondance proche)
prioritise requests (correspondance large)
respect data protection principles (correspondance large)

Contains ESCO v1.2.1 data (https://esco.ec.europa.eu/). © European Union. Reuse authorised under Commission Decision 2011/833/EU.

Niveaux de rôle qui attendent cette compétence

Niveau de rôle	Rôle	Bande	Niveau attendu
Agent des dossiers médicaux	Agent des dossiers médicaux	3	Sensibilisation
Agent senior des dossiers médicaux	Agent des dossiers médicaux	4	Pratique
Responsable des dossiers médicaux	Agent des dossiers médicaux	5	Pratique
Chargé de gouvernance de l'information	Chargé de gouvernance de l'information	4	Pratique
Chargé senior de gouvernance de l'information	Chargé de gouvernance de l'information	5	Confirmé
Référent gouvernance de l'information	Chargé de gouvernance de l'information	6	Confirmé
Délégué adjoint à la protection des données	Délégué à la protection des données	8a	Confirmé