Illustratif Profils de référence pour une organisation générique de santé numérique, et non des fiches de poste officielles. À propos de cette référence.

Droit de la santé et des soins

Appliquer le droit qui régit les services de santé et de soins, y compris le consentement, la capacité, la faute médicale, la réglementation des services et des produits, et les obligations légales de l'organisation.

Propre à cette référence.

Niveaux

1. Sensibilisation

Vous pouvez :

  • expliquer les principales obligations et compétences légales de l'organisation
  • reconnaître les questions qui touchent à la sécurité des patients, au consentement ou à la faute médicale
2. Pratique

Vous pouvez :

  • soutenir le travail juridique sur les incidents, les enquêtes judiciaires ou les réclamations cliniques
  • expliquer le cadre réglementaire qui s'applique aux services de l'organisation
3. Confirmé

Vous pouvez :

  • conseiller sur les compétences et les obligations de l'organisation, y compris quand elle peut fournir ou commander un service
  • conseiller sur la réglementation des produits de santé numérique, comme les logiciels dispositifs médicaux
  • échanger avec les dispositifs d'indemnisation des fautes médicales et les avocats extérieurs sur les réclamations impliquant des services numériques
  • conseiller sur le consentement, la capacité et les droits des patients dans les services numériques
4. Expert

Vous pouvez :

  • conseiller le conseil d'administration sur les obligations légales et la gouvernance de l'organisation
  • diriger le travail juridique sur les enquêtes publiques, les recours juridictionnels et les incidents majeurs
  • façonner la réponse de l'organisation aux nouvelles lois sur la santé et les soins

Compétences ESCO les plus proches

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Niveaux de rôle qui attendent cette compétence

Niveau de rôleRôleBandeNiveau attendu
Juriste seniorJuriste8aPratique
Juriste principalJuriste8bConfirmé
Responsable adjoint des affaires juridiquesResponsable des affaires juridiques8cConfirmé
Responsable des affaires juridiquesResponsable des affaires juridiques8dExpert
Directeur juridiqueResponsable des affaires juridiques9Expert