Droit de la commande publique
Appliquer les règles de la commande publique à l'achat de biens, de services et de technologies, du choix de la procédure à l'attribution du marché et à sa contestation.
Niveaux
- 1. Sensibilisation
Vous pouvez :
- expliquer pourquoi les organismes publics doivent respecter les règles de la commande publique
- reconnaître quand un achat nécessite un conseil achats ou juridique
- 2. Pratique
Vous pouvez :
- vérifier la cohérence et la complétude des documents de consultation
- soutenir la tenue des registres nécessaires pour démontrer une procédure équitable et transparente
- 3. Confirmé
Vous pouvez :
- conseiller sur les procédures, y compris les accords-cadres, les attributions directes et les procédures concurrentielles
- conseiller sur l'évaluation, les décisions d'attribution et les modifications des marchés après attribution
- répondre aux contestations et aux réclamations des fournisseurs
- conseiller sur les risques d'aides d'État et de concurrence dans les partenariats
- 4. Expert
Vous pouvez :
- fixer l'approche de l'organisation en matière de risque juridique dans la commande publique
- diriger les marchés à fort enjeu ou nouveaux, comme les partenariats d'innovation
- défendre les contestations importantes de marchés
Compétences ESCO les plus proches
Contains ESCO v1.2.1 data (https://esco.ec.europa.eu/). © European Union. Reuse authorised under Commission Decision 2011/833/EU.
Niveaux de rôle qui attendent cette compétence
| Niveau de rôle | Rôle | Bande | Niveau attendu |
|---|---|---|---|
| Juriste | Juriste | 7 | Pratique |
| Juriste senior | Juriste | 8a | Confirmé |
| Juriste principal | Juriste | 8b | Confirmé |
| Responsable adjoint des affaires juridiques | Responsable des affaires juridiques | 8c | Confirmé |